Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 47 306 938 à 40 210 898. Le prix unitaire de cession de ces actions est de 155 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005615755#art-3