Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 1994, les amendes forfaitaires afférentes aux contraventions au code de la route, à la réglementation des transports par route et au code des assurances concernant des infractions commises dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pourront être acquittées au moyen d'un chèque.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615870#art-1