Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 22 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de carte européenne d'armes à feu est établie conformément au modèle national figurant en annexe I (1) au présent arrêté. Elle est adressée au préfet du lieu du domicile et, à Paris, au préfet de police..
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Prolegi/LEGITEXT000005625794#art-2