Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 22 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte européenne d'armes à feu est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II (1) au présent arrêté. Sa délivrance est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention, ou du récépissé. (1) Les annexes I () et II () pourront être consultées en préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000005625794#art-3