Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 29 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de février 1998 est arrêté à la somme de 523 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,15 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005625858#art-4