Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 29 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 28 février 1998, à 90 milliards de francs. En moyenne sur le mois de février 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 65,8 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005625858#art-6