Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 1 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005634390#art-7