Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 26 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent. Il permet également de préremplir les déclarations des contribuables disposant de revenus de capitaux mobiliers.
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Prolegi/LEGITEXT000020789442#art-2