Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le E de l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022231670#art-1