Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes : RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE POSTE TAUX APPLICABLE Commune de Mana Postes en abattoirs 10 mois Communes de Saint-Laurent du Maroni et de Saint Georges de l'Oyapock Tous postes 9 mois Commune de Rémire-Montjoly Postes en abattoirs 9 mois Communes de Cayenne, de Macouria et autres communes Tous postes 7 mois
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Prolegi/LEGITEXT000028966654#art-1