Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés à Saint-Martin perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes : POSTES ÉLIGIBLES TAUX APPLICABLE Catégorie A 6 mois Catégorie B 6 mois
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legi/LEGITEXT000028966654#art-2