Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 11 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030581897#art-1