Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration d'établissement et des comités sociaux d'administration spéciaux conformément au premier alinéa de l'article 6 et du b du 1° de l'article 8 du même décret sont fixés en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045800814#art-2