Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section. Ce tableau modifie la répartition des sièges de quarante conseils de prud'hommes telle qu'elle figurait dans le tableau annexé à l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049539033#art-1