Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000049539033#art-2