Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 27 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les annexes de l'arrêté du 26 février 2018 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 6 du présent arrêté. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 février 2018 Art. Annexe 7, Art. Annexe 8, Art. Annexe 9
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Prolegi/LEGITEXT000049595132#art-9