Chapitre Chapitre IV : Sous-direction des affaires juridiques
Art. 9
9 / 29En vigueur depuis le 11 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques. II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
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Prolegi/LEGITEXT000051578293#art-9