Art. 3
3 / 20En vigueur depuis le 12 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne : - le nom et la qualité du supérieur hiérarchique direct ; - l'identité de l'agent ; - son corps, son grade et son échelon, s'il s'agit d'un fonctionnaire titulaire, ou le type de contrat dont il bénéficie, s'il s'agit d'un agent contractuel ; - la description du poste occupé par l'agent, avec l'intitulé des fonctions qui lui sont confiées et, le cas échéant, les fonctions d'encadrement ou de conduite de projet qu'il exerce ; - la date à laquelle l'entretien s'est déroulé ou, si l'entretien n'a pu se tenir, les motifs de cet empêchement.
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Prolegi/LEGITEXT000051578637#art-3