Sect. LA CONTREPARTIE
Art. 108
12 / 13En vigueur depuis le 15 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de change doivent rendre compte à la chambre syndicale du dénouement des négociations de contrepartie effectuées pour leur compte ou pour celui des autres intermédiaires habilités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069685#art-108