Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 23 mars 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les superficies maxima des cumuls visés à l'article 188-1 du code rural sont fixées à : Montagne corse : 96 hectares ; Reste du département : 75 hectares.
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Prolegi/LEGITEXT000006069753#art-5