Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 7 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème A. 4, joint en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073216#art-3