Sect. I. - Dispositions générales.

Art. ANNEXE, Article 1

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En vigueur depuis le 7 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

L'organisme gestionnaire est habilité à créer et à gérer un centre de formation d'apprentis ci-après dénommé le " centre " et dont l'appellation complète est :

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legi/LEGITEXT000006058893#art-annexe-article-1