Sect. I. - Dispositions générales.
Art. ANNEXE, article 6
9 / 31En vigueur depuis le 7 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le C.F.A. peut conclure avec un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat une convention aux termes de laquelle cet établissement assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre. Cet accord particulier joint à la convention comporte des clauses obligatoires énumérées à l'annexe VI.
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Prolegi/LEGITEXT000006058893#art-annexe-article-6