Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 23 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui séjournent dans un des établissements visés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont rattachées dès le premier jour du septième mois d'hébergement à la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se situe l'établissement d'hébergement fréquenté.
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Prolegi/LEGITEXT000046079003#art-4