Art. 7
6 / 10En vigueur depuis le 20 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout assuré, rattaché au régime général en application de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale, relève du pôle interrégional du Centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE) dont dépend l'établissement pénitentiaire dans lequel il est placé sous écrou.
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Prolegi/LEGITEXT000046079003#art-7