Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 19 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 19 septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019707116#art-2