Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 23 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du jury sont désignés, à l'occasion de chaque examen professionnel, par décision du ministre de la défense. Le jury peut comprendre, outre le président et un médecin de prévention, au moins une infirmière en chef ou infirmier en chef du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000005618095#art-3