Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 18 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'en-cours des titres pris en pension s'élève, le 31 janvier 1995, à 10 milliards de francs. En moyenne sur le mois de janvier 1995, l'en-cours des titres pris en pension s'élève à 6,1 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005618059#art-7