Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté en date du 5 novembre 1980 fixant la liste des fonctionnaires auxquels le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peut déléguer sa signature est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620548#art-2