Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées aux valeurs suivantes à compter du 1er avril 1998 : - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ; - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 49 % ; - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005625500#art-1