Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 27 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sont fixés comme suit : Les montants minimaux s'élèvent à : 16 500 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ; 10 300 euros en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ; 8 000 euros dans les autres communes du territoire métropolitain. Les montants maximaux s'élèvent à : 35 900 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ; 22 400 euros en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ; 17 300 euros dans les autres communes du territoire métropolitain. Le jeune agriculteur qui s'installe sur une exploitation ayant son siège et au moins 80 % de sa superficie utile en zone de montagne ou dans une autre zone défavorisée peut bénéficier de la dotation au taux de la zone considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000005632506#art-1