Art. 13
10 / 10En vigueur depuis le 16 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'enseignement supérieur et la présidente de l'Ecole pratique des hautes études sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043521881#art-13