Art. 24
24 / 27En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 29 janvier 1976 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service, à l'exception des dispositions explicitement reprises par le présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055704#art-24