Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 22 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 5138-3 du code de la santé publique, les matières premières à usage pharmaceutique utilisées pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire sont conformes aux spécifications de la pharmacopée et fabriquées, distribuées conformément aux bonnes pratiques fixées par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 juillet 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000018393722#art-2