Chapitre Chapitre Ier : De l'entretien professionnel
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les conditions générales de l'entretien professionnel des fonctionnaires suivants gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière : ― les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; ― les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
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Prolegi/LEGITEXT000028711658#art-1