Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de zone de défense et de sécurité arrêtent l'organisation des directions mentionnées à l'article 1er en bureaux dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028695590#art-2