Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798), la convention collective collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime social des indépendants (n° 2797) et dans la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants (n° 2796) les organisations syndicales suivantes : - La Confédération générale du travail (CGT) ; - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; - La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036733107#art-1