Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La transmission des données s'effectue par dépôt-retrait sur un serveur sécurisé mis à disposition du Conseil départemental par le service statistique du ministère chargé des personnes âgées.
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Prolegi/LEGITEXT000036716669#art-2