Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 18 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036716669#art-4