Art. 8
9 / 10En vigueur depuis le 12 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 et les annexes I et II figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036701983#art-8