Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041756768#art-4