Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 exerce sa responsabilité mentionnée à l'article 1er conformément aux dispositions du chapitre B du titre 1er de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049284221#art-7