Titre Titre Ier : ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE›Chapitre Chapitre Ier : OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES›Sect. Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
Art. 110
15 / 255En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière d'inéligibilité et de contestation des opérations électorales, il est fait application des articles 8 et 9 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
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