Titre Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DIVERSES ET COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et diverses
Art. 304
72 / 255En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions portant suspension ou radiation du tableau sont publiées et notifiées dans les conditions prévues à l'article 54 modifié de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Les décisions portant blâme avec inscription au dossier sont, lorsqu'elles visent des professionnels de l'expertise comptable inscrits au tableau ou à sa suite dans plusieurs circonscriptions, notifiées aux conseils régionaux de ces circonscriptions. Les peines disciplinaires, à l'exception de la réprimande, sont inscrites au dossier de l'intéressé au conseil régional.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-304