Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
Art. 403
79 / 255En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles de qualité reposent sur quatre principes fondamentaux : - confraternité : le contrôle est effectué, à l'initiative des instances de la profession, par des membres de l'ordre à l'exception des dispositions particulières visées aux deux derniers alinéas de l'article 411 ; - universalité : les contrôles s'appliquent à toutes les structures d'exercice professionnel libérales ou associatives inscrites à l'ordre ainsi qu'à tous les professionnels inscrits à l'ordre ; - adéquation : les contrôles sont adaptés à la nature des missions exercées et à la taille des structures d'exercice professionnel ; - confidentialité : aucune information concernant une structure d'exercice professionnel ou le professionnel inscrit à l'ordre ne peut être portée à la connaissance des tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-403