Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité›Sect. Section I : Choix des structures et des professionnels à contrôler
Art. 419
95 / 255En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle des associations de gestion et de comptabilité La désignation des structures à contrôler au titre de l'année suivante est faite, avant le 30 juin de l'année en cours, par la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, qui tient compte des propositions de la commission qualité du conseil national. Les conseils régionaux peuvent solliciter, auprès de la commission nationale d'inscription l'engagement de contrôles d'associations de gestion et de comptabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-419