Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité›Sect. Section II : Déroulement du contrôle de qualité
Art. 422
98 / 255En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au vu du questionnaire préparatoire, l'instance compétente : - désigne le contrôleur ou constitue l'équipe de contrôle et en désigne le rapporteur ; - fixe la durée du contrôle et son coût. Le nombre de contrôleurs et la durée du contrôle sont adaptés à l'importance de la structure et du nombre de professionnels inscrits à l'ordre qui y exercent. S'agissant du contrôle des associations de gestion et de comptabilité, le nombre doit toujours être pair afin de respecter la mixité du secteur libéral et du secteur associatif. Lorsque le nombre de contrôleurs désignés est d'au moins deux, conformément à alinéa 5 de l'article 411 ci-dessus, le rapporteur doit être issu du secteur libéral. Ce dernier pilote le contrôle de qualité et présente le rapport final reprenant les conclusions des contrôleurs.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-422