Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre VI : Droits et obligations de la structure contrôlée
Art. 440
116 / 255En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Fréquence des contrôles Lorsque le président du conseil régional ou de la commission nationale d'inscription décide qu'une structure doit subir un nouveau contrôle afin de s'assurer que les observations contenues dans le rapport des contrôleurs ont été suivies d'effet, le contrôle ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période d'un an minimum.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-440