Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses›Sect. Section II : Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional, du conseil national et de la commission nationale d'inscription
Art. 448
124 / 255En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil national peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité aux vice-présidents du conseil national, à une commission créée à cet effet présidée par un membre du conseil national, qui pourront se faire assister par des contrôleurs qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-448