Titre Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME›Chapitre Chapitre II : MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES LBC-FT›Sect. Section II : Contrôle LBC-FT sur site›§ Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT sur site
Art. 469
136 / 255En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur la base des réponses au questionnaire préparatoire, le comité LBC-FT fixe la durée du contrôle. Le professionnel est informé de la date du contrôle LBC-FT sur site, fixée au moins trente jours après cette communication.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-469